Les présentes CGV régissent les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs de Produits. Elles s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire de la Place De Marché entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ne s'appliquent donc pas aux simples réservations de Produits qui pourraient être faites par l'intermédiaire de la Place De Marché. Ciss se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV en fonction de l'évolution du marché. Toute modification sera d'effet immédiat mais ne s'appliquera pas aux ventes en cours au moment de la modification. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Pour passer une commande via la Place De Marché, l'Acheteur doit créer un compte client Place De Marché, au moyen d'une adresse email valide et d'un mot de passe. Lors de la création de ce compte, l'Acheteur doit remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement.

Les identifiants (l'adresse email et le mot de passe attaché), sécurisent l'identification de l'Acheteur sur la Place De Marché. L'Acheteur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants permettant d'accéder à la Place De Marché et notamment de son mot de passe. Il est à ce titre seul responsable de tous les actes qui seraient accomplis en son nom du fait de l'utilisation de ses identifiants. La divulgation de ses identifiants par l'Acheteur à des tiers n'est pas autorisée.

Toute perte ou oubli de ses identifiants par l'Acheteur devra être indiqué à Ciss dans les plus brefs délais en remplissant le formulaire disponible sur la Place De Marché.

Pour passer une commande via la La Place De Marché, l'Acheteur doit suivre la procédure de commande en ligne en respectant les étapes suivantes :

• L'Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu'il souhaite commander ;
• L'Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix, procède le cas échéant aux modifications qu'il souhaite, puis valide le panier ;
• L'Acheteur s'identifie grâce aux identifiants de son compte ou crée un compte personnel ;
• L'Acheteur détermine le lieu où il souhaite que sa commande soit livrée ;
• L'Acheteur prend connaissance du récapitulatif de sa commande qui lui est proposé et procède le cas échéant aux modifications qu'il souhaite ;
• L'Acheteur accepte les CGUA ;
• L'Acheteur détermine son moyen de paiement et paie sa commande.

à l'issue de ces étapes :

• La Place De Marché adressera à l'Acheteur un email lui confirmant l'enregistrement de sa commande ;
• La Place De Marché procèdera aux vérifications nécessaires afin de s'assurer que la commande ne présente aucun risque de fraude. En cas de risque de fraude avéré, la commande sera annulée ;
• La Place De Marché transmettra la commande de l'Acheteur au(x) Vendeur(s) afin qu'il(s) confirme(nt) ou non la disponibilité du/des Produit(s) commandé(s) ;
• En cas d'indisponibilité, l'Acheteur sera informé par email de l'annulation de sa commande ;
• En cas de disponibilité, l'Acheteur recevra un email de confirmation de mise à disposition sur le point de retrait choisi par l'Acheteur ou d'expédition, une fois les produits expédiés par le Vendeur ;

Le prix du Produit est fixé par le Vendeur. Il est indiqué en euros TTC hors frais de livraison.

Les éventuels frais de livraison sont ajoutés avant la validation de la commande et sont déterminés suivant le barème indiqué par le Vendeur dans son offre.

Les achats réalisés par l'intermédiaire de la Place De Marché peuvent être payés par cartes bancaires ou avec de la monnaie électronique émise par Ciss.

Le paiement s'effectue auprès de Ciss qui encaisse le montant correspondant au nom et pour le compte du Vendeur.

Les délais de livraison ou de mise à disposition des Produits en magasin sont renseignés directement par le Vendeur dans son offre.

Lorsqu'un Produit a été acheté auprès d'un Vendeur professionnel, et dans les conditions précisées à l'article L.121-21 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas d'achat auprès d'un Vendeur particulier.

Le droit de rétractation devra s'effectuer auprès du Vendeur.

L'Acheteur devra retourner le Produit au Vendeur dans son état d'origine, complet (emballage, accessoires, notice, garantie...), dans un emballage équivalent à celui de son expédition, et ceci dans délai maximum de 14 jours suivant réception par le Vendeur de la décision de rétractation de l'Acheteur.

L'Acheteur sera remboursé du prix versé au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé auprès du Vendeur et a été porté à la connaissance de Ciss. Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération du Produit retourné ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni la preuve de la réexpédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En application de l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, il est expressément rappelé que la rétractation ne peut notamment s'appliquer :

• aux fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• aux Produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés ;
• aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• aux Produits qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• aux Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• aux boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ;
• aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l'Acheteur après la livraison ;
• à un journal, un périodique ou un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
• aux fournitures d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Vendeur est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente, de la livraison du Produit, du service après vente lié aux produits qu'il vend par l'intermédiaire de la Place De Marché.

L'Acheteur peut à tout moment contacter le Vendeur, lui adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits achetés.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur.

L'Acheteur et le Vendeur s'efforceront de parvenir à la résolution amiable du litige, Ciss se réservant néanmoins la faculté d'intervenir en arbitrage au cas où le Vendeur n'apporterait pas de réponse à une demande ou une réclamation.

Le litige déclaré donnera lieu au renvoi du Produit contre, selon les cas, soit échange soit remboursement.

Au cas où un Vendeur ferait l'objet de nombreuses réclamations, Ciss se réserve le droit de suspendre le compte dudit Vendeur.

Les Produits achetés par l'intermédiaire de la Place De Marché sont garantis par les dispositions légales en vigueur relatives à la garantie de conformité et la garantie des vices cachés.

Ciss intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs inscrits sur la Place De Marché et n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs.

La vente de Produits par l'intermédiaire de la Place De Marché n'intervenant qu'entre le Vendeur et l'Acheteur, la responsabilité de Ciss ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle Ciss est étrangère.

Ciss ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. Ciss ne peut non plus garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

En outre, Ciss ne pourra être tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

Les données nominatives relatives aux Acheteurs et aux Vendeurs sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 février 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles. Les Acheteurs et les Vendeurs disposent à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Ce droit devra être exercé en ligne sur la Place de Marché ou auprès de Ciss par courrier postal.

En outre, il est précisé que les informations communiquées par les Acheteurs dans le cadre de leur commande via la Place De Marché pourront être communiquées à des partenaires de Ciss à des fins marketing et de relation client. L'Acheteur peut s'opposer à cette communication en ligne par courrier postal adressé à Ciss.

L'invalidité d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGV n'entrainera pas la nullité des autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Les présentes CGU Acheteurs, qui complètent les CGV, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Acheteurs peuvent utiliser la Place De Marché pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

L'utilisation de la Place De Marché par l'Acheteur est subordonnée à l'acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes CGU Acheteurs et des CGV.

L'utilisation de la Place De Marché par l'Acheteur est un service gratuit (hors coûts éventuels de la connexion internet). Seul l'achat de Produits auprès des Vendeurs est payant dans les conditions indiquées dans les CGV.

L'Acheteur s'engage à acheter les Produits en toute bonne foi et à respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur concernant l'acquisition de biens de toute nature.

Afin de lutter contre les éventuelles fraudes, Ciss pourra être amenée à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur en lui demandant la communication de certaines informations. Ni le Vendeur ni Ciss ne sauraient être tenus responsables en cas de livraison ou de mise à disposition en magasin différée ou annulée au cas où l'Acheteur refuserait de communiquer les informations demandées.

Il est rappelé que Ciss ne saurait être tenue responsable au titre des ventes conclues entre les Acheteurs et les Vendeurs par l'intermédiaire de la Place De Marché , Ciss étant étrangère auxdites ventes.

Ciss ne pourra non plus être tenue responsable du fait de la mauvaise utilisation de la Place De Marché par l'Acheteur ou de toute faute de sa part, ni à raison de faits imputables à un tiers à la Place De Marché.

Enfin, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la responsabilité de Ciss ne saurait être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Place De Marché par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment concernant le descriptif, le prix ou le visuel des Produits, sauf si Ciss ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Les données personnelles relatives aux Acheteurs sont collectées, enregistrées, stockées et protégées en conformité avec les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 février 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (cf. article Données personnelles des CGV).

L'invalidité d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU Acheteurs n'entrainera pas la nullité des autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur.

Les présentes CGU Acheteurs sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Les présentes CGU Vendeurs, qui complètent les CGV, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Vendeurs peuvent utiliser la Place De Marché pour mettre en vente leurs produits.

L'utilisation de la Place De Marché par les Vendeurs est subordonnée à l'acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes CGU Vendeurs et des CGV.

Ciss se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU Vendeurs. Toute modification sera d'effet immédiat mais ne s'appliquera pas aux ventes en cours au moment de la modification.

Le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs et de Ciss comme agissant ou non en qualité de professionnel.

Obligations communes à tous les Vendeurs (professionnels ou non)

Le Vendeur s'engage de manière générale à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de fournir un service de qualité aux Acheteurs.

Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser de visuels ou de noms commerciaux et à ne pas tenir des propos qui seraient injurieux, contraires à l'ordre public ou aux lois et règlements ou qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le Vendeur s'engage à ne vendre que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose du droit de les vendre.

Le Vendeur s'engage à décrire le Produit qu'il propose à la vente en indiquant notamment les caractéristiques essentielles du Produit, son état et son prix. Le Vendeur est seul responsable de l'exactitude des mentions figurant dans le descriptif et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire les Acheteurs en erreur.

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur. Ce prix doit être mentionné en euros T.T.C hors frais de livraison.

Le Vendeur indiquera dans la description du Produit les modes de livraison qu'il propose ainsi que le montant des frais de livraison.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de son obligation de livrer le Produit. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.

Les contrats de vente des Produits sont conclus entre le Vendeur et l'Acheteur.

Le Vendeur doit adresser à l'Acheteur un bon de livraison du Produit acheté.

Dans l'hypothèse où Ciss devrait rembourser à l'Acheteur les sommes qu'il a versées pour l'achat d'un Produit (remboursement intervenant suite à l'exercice du droit de rétractation ou à une contestation fondée sur le Produit ou en cas de chargeback), Ciss déduira ce montant des sommes dues au Vendeur.

Obligations spécifiques des Vendeurs professionnels

Le Vendeur agissant en qualité de professionnel s'engage à respecter la législation applicable à l'exercice d'une activité commerciale (obligations comptables, sociales et fiscales notamment). Le Vendeur professionnel s'engage à établir au profit de l'Acheteur une facture conforme aux exigences légales ou tout autre document permettant à l'Acheteur de faire jour sa garantie le cas échéant.

Le Vendeur autorise Ciss à percevoir le prix total de la commande sur un compte séquestre spécialement prévu à cet effet.

Sauf mention contraire, en rémunération de l'utilisation de la Place De Marché, Ciss percevra de la part du Vendeur, pour chaque commande de Produit, une commission égale à 2,5 % H.T du prix total de la commande, étant précisé que la commission ne pourra être inférieure à 0,49 euros H.T.

Cette commission est exigible lors de l'encaissement par Ciss de la totalité du prix de la commande.

La commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre par le Vendeur.

Ciss reversera au Vendeur le prix total de la commande, déduction faite de la commission, après confirmation par l'Acheteur de la réception du Produit acheté.

En fin de mois, Ciss procédera au règlement par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été fournies par le Vendeur.

En cours de mois, le Vendeur peut demander le règlement anticipé des ventes réalisées. Le virement bancaire sera alors effectué sous 3 jours ouvrés, hors délais bancaires.

Ciss se réserve la faculté de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

Les présentes CGU Vendeurs sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont en conséquence résiliables à tout moment par Ciss ou le Vendeur sans motif particulier par simple notification.

Les données personnelles relatives aux Acheteurs sont collectées, enregistrées, stockées et protégées en conformité avec les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 février 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (cf. article Données personnelles des CGV).

Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de céder les Produits qu'il propose à la vente.

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Ciss contre tout dommage subi par Ciss et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Ciss à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers.

Ciss ne pourra être tenue responsable du fait de la mauvaise utilisation de la Place De Marché par le Vendeur.

En cas d'indisponibilité de la Place De Marché (dysfonctionnement, panne, interruption de l'accès internet...), le Vendeur ne pourra engager la responsabilité de Ciss du fait de la perte de chance de vendre ses Produits.

Il est rappelé que Ciss ne saurait être tenue responsable au titre des ventes conclues entre les Acheteurs et les Vendeurs par l'intermédiaire de la Place De Marché, Ciss étant étrangère auxdites ventes. Seul le Vendeur concerné assumera l'entière responsabilité de la vente de ses Produits.

L'invalidité d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU Vendeurs n'entrainera pas la nullité des autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur.

Les présentes CGU Vendeurs sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises.